25 juillet 2025 - Le délit de fuite en droit belge

C’est le fait de quitter les lieux d’un accident pour échapper aux constatations utiles, même si vous n’êtes pas responsable.

3 fausses bonnes idées :

1. "Je laisse mon numéro sur le pare-brise et je pars"

Insuffisant. Le mot peut se perdre, et aucun constat n’est fait. Vous vous soustrayez à l'identification immédiate.

2. "Je reviens un peu plus tard sur les lieux"

Trop tard. Le simple fait d’avoir fui, même temporairement, constitue déjà le délit.

3. "Je vais au commissariat le lendemain"

Ne suffit pas. Se manifester après coup n’annule pas l’infraction même si cela peut atténuer la peine.

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Sanctions :

Prison de 15 jours à 6 mois

Amende de 1600 € à 16.000 €

Déchéance du droit de conduire possible

Et ce, même si l’accident n’est pas de votre faute.

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Le bon réflexe :

Rester sur place

Échanger les infos

Contacter et attendre les forces de l'ordre si personne n'est present ou en cas de dégâts et de désaccord.

7 juillet 2025 - Alcool au volant : 1 conducteur sur 4 positif lors des contrôles estivaux

L’été, les contrôles de police se multiplient !

Selon les autorités, 1 conducteur sur 4 est testé positif à l’alcool ou aux stupéfiants lors des opérations estivales de contrôle.

Ce que vous risquez :

Amende salée

Retrait de permis immédiat

Convocation en justice

Casier judiciaire

Même un "verre de trop" peut suffire à vous faire basculer dans une procédure pénale.

En tant qu’avocat pénaliste à Bruxelles et sur la Côte d'Azur, je vous aide à :

Analyser votre dossier

Monter une stratégie de défense adaptée

Assistance à l’audience

Négocier les peines

Une convocation ? Contactez-moi AVANT l’audience.

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3 juillet 2025 - Conduite sans permis en Belgique : un permis étranger peut-il suffire ?

Vous êtes cité au tribunal de police pour conduite sans permis alors que vous pensiez être en règle avec votre permis étranger ? Voici ce que dit la loi belge

Même si vous avez un permis de conduire valide dans votre pays, vous pouvez être poursuivi pour conduite sans permis devant le tribunal de police si vous ne respectez pas certaines conditions en Belgique.

Cela peut mener à une citation devant le tribunal de police, une amende, voire une déchéance du droit de conduire.

Permis européen (UE / EEE)

Valable en Belgique tant qu’il est en cours de validité.

Si votre permis est en papier ou sans date de fin, vous devez l’échanger dans les 2 ans suivant votre inscription.

En cas de contrôle, un permis non échangé peut entraîner une citation pour conduite sans permis.

Permis non-européen

Vous pouvez conduire pendant 185 jours après votre inscription en Belgique.

Passé ce délai :

– Vous devez échanger votre permis (si votre pays est reconnu)

– Ou passer les examens belges

Sinon, conduire = conduite sans permis et citation au tribunal de police, même si votre permis est toujours valide dans votre pays d’origine.

Tribunal de police pour conduite sans permis

Vous risquez :

– une amende jusqu’à 16 000 €

– la déchéance du droit de conduire

– parfois même une peine de prison en cas de récidive.

Vous êtes convoqué au tribunal de police pour conduite sans permis en Belgique ? Contactez-moi.

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30 juin 2025 - Téléphone au volant = retrait de permis immédiat en Flandre occidentale !

Depuis le 1ᵉʳ juin 2024, tout conducteur surpris avec son téléphone ou autre objet numérique en main au volant se voit retirer son permis pour 15 jours, sur-le-champ.

Motos, cyclomoteurs, voitures, speed-pedelecs : tout le monde est concerné.

Bilan en 1 an (juin 2024 - juin 2025)

3 589 retraits de permis = environ 10 par jour

1 413 dossiers envoyés devant le tribunal de police

Les autres ont payé une amende immédiate de 245,10 €

Pourquoi ces mesures ?

Chaque année en Belgique :

50 morts

4 500 blessés

La distraction au téléphone en est une cause majeure.

Cité au tribunal de police en Belgique ? Envoyez-nous votre citation.

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26 juin 2025 - Dashcams en 2025 : ce que vous devez savoir !

Les caméras embarquées, ou dashcams, sont de plus en plus utilisées par les automobilistes. Mais si elles sont parfaitement légales, leur usage est strictement encadré pour protéger la vie privée.

Qu’est-ce qu’une dashcam ?

C’est une caméra fixée au tableau de bord qui filme la route devant (et parfois derrière) le véhicule.

À quoi ça sert ?

Prouver les responsabilités dans un accident, surveiller son véhicule contre le vol ou les dégradations.

Ce que dit la loi :

• Filmer la voie publique depuis son véhicule est légal.

• Mais filmer des personnes sans consentement est interdit.

• Le RGPD protège les données enregistrées (visages, plaques d’immatriculation...).

Conseils pour bien utiliser sa dashcam :

• Floutez les visages et plaques avant de partager les vidéos.

• Utilisez les images uniquement à titre personnel.

• Ne stockez pas les images indéfiniment.

Recevabilité en justice :

Les images peuvent servir de preuve devant la justice et les assurances, mais c’est au juge de décider de leur recevabilité au regard des droits fondamentaux et de la protection des données.

Attention : les dashcams ne sont pas des appareils homologués et ne bénéficient pas d’une présomption automatique d'authenticité.

Les images sont donc intégrées au dossier, discutées contradictoirement, et peuvent être retenues si elles n’ont pas été obtenues de façon déloyale ou frauduleuse.

La preuve par dashcam, oui — mais toujours dans le respect du cadre légal et du procès équitable.

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23 juin 2025 - Peine de travail pour infraction de roulage : comment ça fonctionne ?

Cité au tribunal de police ou correctionnel pour une infraction de roulage ?

Une peine de travail autonome (PTA) peut être prononcée à la place d’une amende ou d’une peine de prison.

C’est là qu’intervient le SAMJA-VIAS,

un service spécialisé qui accompagne le condamné dans l’exécution de cette peine utile, encadrée et citoyenne.

Concrètement, la PTA, c’est :

20 à 300 heures heures de travail non rémunéré au profit de la société

dans une structure publique ou associative

encadré par des travailleurs sociaux du SAMJA

avec un objectif de prise de conscience, notamment sur la sécurité routière

Elle doit être intégralement exécutée, dans les 12 mois du jugement, à défaut c'est la peine d'emprisonnement subsidiaire qui s'applique.

Le but : réparer, responsabiliser, réinsérer.

Service actif partout en Fédération Wallonie-Bruxelles

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17 juin 2025 - EXAMENS DE RÉINTÉGRATION – CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

Quels examens peuvent être imposés ?

Après une déchéance du droit de conduire, le juge peut imposer la réussite d'un ou plusieurs examens pour récupérer votre permis :

Examen théorique

Examen pratique

Examen médical

Examen psychologique

Quand les passer ?

Après la fin de la période de déchéance.

Tant que vous n'avez pas réussi tous les examens requis, votre permis ne pourra pas être restitué, même si le délai fixé est écoulé.

Combien ça coûte ?

Voici les tarifs moyens à prévoir :

Théorique : 17 €

Pratique : 40 €

Médical : 120 €

Psychologique : 410 €

Ces frais sont à la charge du conducteur. Ils peuvent varier légèrement selon le centre choisi.

Étape 1 – Vous recevez une lettre du parquet

Une liste de centres agréés pour passer vos examens vous est envoyée par courrier.

Vous disposez d’un mois pour informer le parquet de votre choix.

Passé ce délai, le parquet désigne un centre d’office.

Étape 2 – Déroulement des examens

L’examen psychologique (± 2h)

Il comprend trois phases :

• Entretien avec un psychologue agréé

• Questionnaires comportementaux

• Tests sur ordinateur (réflexes, réactions, gestion du stress…)

L’examen médical (± 20 min)

Le médecin vérifie que vous répondez aux normes minimales d’aptitude à la conduite, sur base de :

• Vos antécédents médicaux

• Un examen clinique

• Des éléments complémentaires si nécessaire

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16 juin 2025 - Conducteurs étrangers en Belgique : régime applicable pour l'alcool au volant et autres infractions graves

Fini le “paiement express” à 1.260 € !

Vous avez entre 0,50 et 0,65 mg/l d’alcool dans l’air expiré ?

Vous ne pouvez plus éviter le tribunal en payant sur place.

Seuls les taux inférieurs à 0,50 mg/l peuvent encore faire l’objet d’une perception immédiate.

Objectif : traitement égal entre conducteurs belges et étrangers.

Permis retiré d’office dès 0,50 mg/l

Depuis le 1er juin 2023 :

Taux ≥ 0,50 mg/l = retrait immédiat du permis pour 15 jours, même pour les non-résidents.

Pas de discussion.

Consignation obligatoire : c’est quoi ?

En cas d'infraction grave, les conducteurs étrangers doivent verser 1.260 € sur-le-champ.

Cette somme est une garantie, pas une amende.

Coupable ? → la somme devient l’amende.

Acquitté ? → remboursement intégral.

Pourquoi cette mesure ?

Parce qu’un conducteur non domicilié en Belgique pourrait :

ne pas payer,

ne pas se présenter au tribunal.

La consignation sécurise la suite judiciaire.

Quand s’applique-t-elle ?

Conduite sous alcool ou drogue

Refus de test ou d’analyse

Excès de vitesse grave

Conduite dangereuse

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12 juin 2025 - Déchéance à vie du permis de conduire

Oui, le droit de conduire peut être retiré à titre définitif en Belgique.

Et cette sanction devient de moins en moins exceptionnelle, notamment devant les juridictions néerlandophones.

À savoir :

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre une déchéance à vie.

Seule une demande en grâce peut permettre une réintégration dans le droit de conduire.

Un conseil :

Avant d’en arriver là, consulter un avocat en cas de citation au tribunal de police.

La défense peut faire toute la différence. Un avocat peut plaider la proportionnalité de la peine et éviter l’irréversible

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9 juin 2025 - Perdre son permis... juste le week-end ? C’est possible dans certains cas !

Déchéance du droit de conduire limitée aux week-ends :

Saviez-vous qu’en Belgique, le tribunal de police peut restreindre le droit de conduire uniquement les week-ends du vendredi 20 h au dimanche 20 h.

Une fois condamné par le tribunal, le conducteur :

Dépose son permis de conduire au greffe du tribunal une seule fois il ne vient pas chaque veille de weekend déposer son permis.

Il reçoit en échange : Un document officiel autorisant la conduite la semaine

En cas de contrôle pendant les heures interdites, c’est une infraction pénale : conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire

Mais attention

Si le juge exige un examen (théorique, pratique, médical, ou psychologique) pour récupérer le permis,

Alors la déchéance doit être continue ( pas seulement le week-end).

Résumé pour la déchéance les weekends :

Déchéance seule = OK

Déchéance + examen = NON

Convoqué au tribunal de police ? Envoyez-moi sans tarder votre citation : avocat.severin@gmail.com

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