Défense devant le tribunal de police
Maître Laura Severin, avocate devant le tribunal de police, vous défend avec expertise.
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Brabant wallon,
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Flandre occidentale,
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Anvers,
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Comment se passe une audience devant le tribunal de police ?
Si vous êtes cité devant le tribunal de police, vous n'êtes pas tenu de comparaître en personne, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Cependant si le tribunal l'estime opportun, il peut ordonner au prévenu de comparaître en personne.
Le déroulement d'une audience peut-être résumée comme suit :
Vérification de l'identité des parties
Interrogatoire du prévenu
Exposé de la demande de la partie civile s'il y en a une
Réquisitions du ministère public : le parquet doit établir la culpabilité du prévenu et le cas échéant demander une mesure ou une peine
Plaidoirie de l'avocat : selon les explications que vous aurez données à votre avocat et les éléments du dossier, il vous conseillera sur la stratégie de défense.
Si les éléments du dossier sont insuffisants, l'avocat pourra plaider l'acquittement, si la culpabilité ne fait aucun doute, l'avocat fera tout son possible pour obtenir un résultat favorable comme la suspension du prononcé, la peine de travail ou le sursis.
L'avocat pourra également déposer des conclusions écrites pour soulever des arguments de droit auxquels le tribunal sera tenu de répondre, l'avocat pourra également des pièces de personnalité pour justifier la situation socio-professionnelle du prévenu.
Dernier mot du prévenu
Prononcé du jugement : généralement immédiatement après le traitement oral de l'affaire, très rarement à la fin de l'audience ou à une date ultérieure si le traitement du dossier le nécessite.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 30 jours
Arrestation immédiate : en cas de peine privative de liberté ferme de trois ans ou plus, le juge peut ordonner l'arrestation immédiate à la demande du ministère public. Cette décision est précédée d'un débat au cours duquel le prévenu et son avocat ont la possibilité d'être entendus sur cette décision d'arrestation immédiate, en cas d'arrestation immédiate le prévenu est immédiatement transféré en prison sans pouvoir repasser par son domicile, c'est pour cela qu'il est important que l'avocat prépare un dossier de pièces sur la situation personnelle de son client
Avis Clients
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Maître Laura m'a aidé à résoudre mon problème de permis rapidement.
Sofiane L.
Bruxelles
J'ai été très satisfait de l'accompagnement de Maître Laura, elle est très professionnelle et compétente dans son domaine.
Gilles C.
Namur