Votre avocate devant le tribunal de police de Bruxelles
Maître Laura Severin plaide devant le tribunal de police de Bruxelles depuis 2013.
Vous pouvez nous transmettre copie de votre citation en justice et nous nous occupons de commander copie du dossier au greffe et de demander l'intervention de votre protection juridique.
Après analyse du dossier, nous fixerons un rendez-vous pour préparer l'audience.
Expertise en droit routier
Les infractions par degré
Les infractions au code de la route et aux règles d'immatriculation des véhicules sont classées en 4 degrés.
Plus le degré est élevé, plus la sanction est sévère.
Celui qui commet une infraction, recevra de la police une proposition de perception immédiate. Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut proposer une transaction. Si cette dernière n'est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître au tribunal de police.
Les personnes ayant commis une infraction du quatrième degré seront en principe toujours citées à comparaître.
Défense devant le tribunal de police
Maître Laura Severin vous défend devant le tribunal de police de Bruxelles et partout en Belgique
Avocate devant le tribunal de police
Maître Laura Severin vous défend pour toutes les infractions routières devant le tribunal de police
L'excès de vitesse
Déchéance du droit de conduire
La déchéance du droit de conduire peut-être prononcée pour diverses infractions.
Le juge peut prononcer une déchéance :
allant de huit jours à cinq ans
à titre définitif
pour incapacité physique ou psychique
Déchéance avec conditions
Examens de réintégration
Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens :
examen théorique
examen pratique
examen médical
examen psychologique
Limitations de la déchéance
Le tribunal peut limiter la déchéance à certaines catégories de véhicules : la commune vous délivrera alors un permis de conduire probatoire qui ne mentionnera que les catégories qui ne sont pas visées par la déchéance.
Le tribunal peut décider que la déchéance s'applique uniquement le week-end du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures, la commune vous délivrera alors un permis de conduire probatoire avec le code de restriction 200.
Le tribunal peut limiter le droit de conduire un véhicule à moteur équipé d'un éthylotest antidémarrage. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une déchéance mais d'une limitation du permis de conduire au véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage. Le code de restriction 69 est indiqué sur le permis de conduire à côté des catégories pour lesquelles un éthylotest a été imposé.
Dépôt du permis au greffe
Quelques mois après le jugement, la police vous notifiera la déchéance du droit de conduire, vous devrez déposer votre permis au greffe du tribunal de police dans les cinq jours, si vous ne le faites pas vous risquez d'être poursuivi pour non dépôt du permis de conduire.
Si la déchéance du droit de conduire notifiée a été prononcée par défaut et que le jugement par défaut ne vous a pas encore été signifié, vous pouvez faire opposition à ce jugement, dès lors ne signez pas la déchéance, prenez la référence du jugement par défaut afin de le transmettre à votre avocat pour qu'il fasse au plus vite opposition à ce jugement par défaut.
L'excès de vitesse est punie d'une amende de 10 euros à 500 euros à majorer des décimes additionnels. le juge tient compte du nombre de kilomètres par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée.
La déchéance du droit de conduire est obligatoire pour une durée de 8 jours au moins et de cinq ans au plus :
si l'excès de vitesse est de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée
si l'excès de vitesse est de plus de 30 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée, dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle
Néanmoins votre avocat devant le tribunal de police peut plaider en fonction du dossier et de la personnalité du conducteur de ne pas prononcer la déchéance du droit de conduire, si le juge suit l'avocat, il doit alors motiver sa décision.
Le juge peut toujours subordonner la réintégration dans la droit de conduite à la réussite d'un ou plusieurs examens : examen théorique, pratique, médical et psychologique.
